ARRETE·4 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales

En vigueur depuis le 4 juin 2018 3 articles 3 versions historisées
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