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Arrêté du 4 mai 1995 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Meurthe-et-Moselle
ARRETE
·
4 mai 1995
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Arrêté du 4 mai 1995 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Meurthe-et-Moselle
En vigueur depuis le 4 mai 1995
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