ARRETE·4 mai 2009

Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

En vigueur depuis le 4 mai 2009 2 articles 2 versions historisées
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