ARRETE·4 mai 2012

Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières

En vigueur depuis le 4 mai 2012 2 articles 2 versions historisées
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