ARRETE·4 mai 2017
Arrêté du 4 mai 2017 portant abrogation de l'arrêté du 26 février 1969 relatif à la définition des marchandises fortement taxées au sens de l'article 7 du code des douanes
En vigueur depuis le 4 mai 2017 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne