ARRETE·4 mai 2022

Arrêté du 4 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation

En vigueur depuis le 4 mai 2022 3 articles 3 versions historisées
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