ARRETE·4 mars 1993

Arrêté du 4 mars 1993 pris en application de l'article R. 323-85 modifié du code du travail et portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

En vigueur depuis le 4 mars 1993 2 articles 2 versions historisées
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