ARRETE·4 mars 1997
Arrêté du 4 mars 1997 portant création des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques dans les organismes relevant de la direction du service de l'énergie opérationnelle
En vigueur depuis le 4 mars 1997 7 articles 7 versions historisées
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