ARRETE·4 mars 2003

Arrêté du 4 mars 2003 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

En vigueur depuis le 4 mars 2003 2 articles 2 versions historisées
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