ARRETE·4 mars 2016

Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

En vigueur depuis le 4 mars 2016 2 articles 2 versions historisées
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