ARRETE·4 mars 2025

Arrêté du 4 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 4 mars 2025 10 articles 10 versions historisées
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