ARRETE·4 novembre 1992

Arrêté du 4 novembre 1992 relatif aux modalités d'évaluation des stocks des produits de la viticulture en cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait ou du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel

En vigueur depuis le 4 novembre 1992 3 articles 3 versions historisées
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