ARRETE·4 novembre 2013
Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 4 novembre 2013 11 articles 11 versions historisées
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