ARRETE·4 septembre 1992

Arrêté du 4 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif au contrôle, à l'aide de mini-ordinateurs, du dépôt des déclarations souscrites par les tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires

En vigueur depuis le 4 septembre 1992 5 articles 5 versions historisées
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