ARRETE·4 septembre 2000

Arrêté du 4 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création de la commission d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par la direction des relations économiques extérieures

En vigueur depuis le 4 septembre 2000 2 articles 2 versions historisées
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