ARRETE·4 septembre 2014
Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex
En vigueur depuis le 4 septembre 2014 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne