ARRETE·4 septembre 2020
Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
En vigueur depuis le 4 septembre 2020 8 articles 8 versions historisées
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