ARRETE·5 août 2024

Arrêté du 5 août 2024 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du code de l'énergie

En vigueur depuis le 5 août 2024 2 articles 2 versions historisées
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