ARRETE·5 avril 2012
Arrêté du 5 avril 2012 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 5 avril 2012 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne