ARRETE·5 avril 2013

Arrêté du 5 avril 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt exerçant leurs fonctions dans les services de divers établissements publics

En vigueur depuis le 5 avril 2013 2 articles 2 versions historisées
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