ARRETE·5 avril 2024
Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
En vigueur depuis le 5 avril 2024 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne