ARRETE·5 décembre 2008

Arrêté du 5 décembre 2008 fixant la liste des camps militaires à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

En vigueur depuis le 5 décembre 2008 2 articles 2 versions historisées
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