ARRETE·5 février 2015
Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes
En vigueur depuis le 5 février 2015 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne