ARRETE·5 février 2022

Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 5 février 2022 4 articles 4 versions historisées
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