ARRETE·5 janvier 2022

Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative

En vigueur depuis le 5 janvier 2022 3 articles 3 versions historisées
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