ARRETE·5 juillet 2000

Arrêté du 5 juillet 2000 portant abrogation de l'arrêté du 6 décembre 1996 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par l'Union européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches

En vigueur depuis le 5 juillet 2000 2 articles 2 versions historisées
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