ARRETE·5 juillet 2013
Arrêté du 5 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 5 juillet 2013 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne