ARRETE·5 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances

En vigueur depuis le 5 juillet 2024 3 articles 3 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police judiciaire des financesChapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police judiciaire des finances

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses

Art. 2 Art. 3

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