ARRETE·5 juin 1986
Arrêté du 5 juin 1986 modifiant l'arrêté du 9 mai 1985 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi
En vigueur depuis le 5 juin 1986 2 articles 2 versions historisées
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