ARRETE·5 juin 1996
Arrêté du 5 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 1er février 1983 relatif aux contributions financières accordées aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure
En vigueur depuis le 5 juin 1996 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne