ARRETE·5 juin 2025

Arrêté du 5 juin 2025 déterminant les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application des articles 150 U et 150 VE du code général des impôts

En vigueur depuis le 5 juin 2025 2 articles 2 versions historisées
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