ARRETE·5 mai 2017

Arrêté du 5 mai 2017 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

En vigueur depuis le 5 mai 2017 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000034793953
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil