ARRETE·5 mai 2017

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 5 mai 2017 3 articles 3 versions historisées
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