ARRETE·5 mai 2021

Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

En vigueur depuis le 5 mai 2021 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049821176
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000043520793
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