ARRETE·5 mars 2022

Arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires

En vigueur depuis le 5 mars 2022 2 articles 2 versions historisées
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