Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Arrêté du 5 mars 2025 portant modification du tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire
ARRETE
·
5 mars 2025
Rechercher
⌘K
Arrêté du 5 mars 2025 portant modification du tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire
En vigueur depuis le 5 mars 2025
3 articles
3 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
sezione Annexe
Annexe
Art. LEGIARTI000051308139
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil