ARRETE·5 novembre 1989

Arrêté du 5 novembre 1989 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe instituée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe

En vigueur depuis le 5 novembre 1989 2 articles 2 versions historisées
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