ARRETE·5 novembre 2010

Arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

En vigueur depuis le 5 novembre 2010 19 articles 19 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe IIIArt. Annexe IVArt. Annexe VArt. Annexe VIArt. Annexe VIIArt. Annexe VIIIArt. Annexe IXArt. Annexe XArt. Annexe XIArt. Annexe XIIArt. Annexe XIII
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil