ARRETE·5 novembre 2019

Arrêté du 5 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours

En vigueur depuis le 5 novembre 2019 2 articles 2 versions historisées
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