ARRETE·5 novembre 2019
Arrêté du 5 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours
En vigueur depuis le 5 novembre 2019 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne