ARRETE·5 octobre 1998

Arrêté du 5 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'application de l'article R. 138 du code de la route en ce qui concerne la vitesse maximale et le chargement des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et de leurs remorques

En vigueur depuis le 5 octobre 1998 4 articles 4 versions historisées
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