ARRETE·5 septembre 2022

Arrêté du 5 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer

En vigueur depuis le 5 septembre 2022 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000046267216
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