ARRETE·5 septembre 2022

Arrêté du 5 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2014 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 5 septembre 2022 2 articles 2 versions historisées
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