ARRETE·6 avril 1999

Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

En vigueur depuis le 6 avril 1999 3 articles 3 versions historisées
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