ARRETE·6 avril 2012

Arrêté du 6 avril 2012 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré

En vigueur depuis le 6 avril 2012 2 articles 2 versions historisées
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