ARRETE·6 décembre 1994

Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

En vigueur depuis le 6 décembre 1994 2 articles 2 versions historisées
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