ARRETE·6 décembre 2002

Arrêté du 6 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

En vigueur depuis le 6 décembre 2002 3 articles 3 versions historisées
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