ARRETE·6 février 1995
Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 T.R.A. (code Sicovam n° 4193)
En vigueur depuis le 6 février 1995 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne