ARRETE·6 février 1995

Arrêté du 6 février 1995 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 6 février 1995 3 articles 3 versions historisées
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