ARRETE·6 février 2013
Arrêté du 6 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
En vigueur depuis le 6 février 2013 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne