ARRETE·6 janvier 1997

Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application du décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides en ce qui concerne les modalités d'exercice du contrôle financier

En vigueur depuis le 6 janvier 1997 13 articles 13 versions historisées
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